Identification du ou des Vendeur(s) :

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• Raison sociale   SARL CHASSE PECHE MARKET

• Statut juridique et capital social : SARL (Capital social de 180.000€)

• Siège social   7 RUE VILLENEUVE

• Code postal   15100

• Ville   SAINT-FLOUR

• Pays   FRANCE

• Téléphone   0809 564 692 (3€/appel)

• E-mail   contact@chassepeche-occasion.com

• TVA intra-communautaire  FR 1447784385800010

• Siret   47784385800010

• Code APE/NAF   47.64>

• Hébergeur/Serveur  : OVH

 

Conditions générales de vente :

Version n°22-01.

 

*Préambule

- Le site chassepeche-occasion.com est la propriété exclusive de son propriétaire en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques sauf si elles mettent en doutent la compétence et la droiture du site.

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1. Acceptation des conditions

- Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.
- Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre chassepeche-occasion.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve, sans qu’elles puissent remplacer les dispositions légales.
- Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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2. Produits

- Les produits mis en vente sur ce site sont disponibles uniquement en passant commande sur ce site et dans la limite des stocks disponibles dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs au moment de l’expédition.

- Les photographies illustrant les produits entrent dans le champ contractuel comme le préconise la jurisprudence dans la limite des variations minimes dans la représentation des produits inhérentes à tout circuit de distribution.

- Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de chassepeche-occasion.com ne pourra être engagée et il appartient au client de demander à CHASSEPECHE-OCCASION.COM de lever son doute à propos du produit en question avant sa commande.

- La majorité des produits proposés à ses clients par CHASSEPECHE-OCCASION sont disponibles dans nos entrepôts ou ceux de nos partenaires commerciaux.

- En cas de rupture de stock totale et définitive, CHASSEPECHE-OCCASION s'engage à avertir et rembourser le client le plus rapidement possible.

- Aucune commande ne pourra être invalidée par le client en raison d'une rupture de stock d'une référence de celle-ci, les commandes étant traitées référence par référence et unité par unité. (Sauf ensemble et combo préconçus) - A défaut, le client se verra rembourser directement sur son compte client du produit indisponible.

- En cas de rupture momentanée de stock, CHASSEPECHE-OCCASION s'engage à avertir le client le plus rapidement possible et/ou à le rembourser directement sur son compte client.

- Les marques utilisées sur le site le sont exclusivement pour des facilités de classement et de recherche sur celui-ci, de même que les autres filtres et non pour des visées commerciales ou informatives, les propriétaires des marques de celles-ci conservant leurs droits en toute hypothèse et le client vérifiant les informations directement sur la fiche produit.

- La présence de celles-ci ne signifient en aucun cas que notre société entretient des liens privilégiés avec telle ou telle marque ou que nous sommes des partenaires privilégiés desdites marques. (Même si cela est souvent le cas dans les faits.

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3. Commande :

- Toute commande est ferme et définitive et régit par nos conditions générales de vente que vous avez acceptées, après paiement obligatoirement préalable de celle-ci.

- Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

- CHASSEPECHE-OCCASION.COM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

- La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de l'expédition de celle-ci.

- CHASSEPECHE-OCCASION.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre raison estimée valable.

- CHASSEPECHE-OCCASION.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client sur laquelle figurait une erreur manifeste de prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit); erreur due à une faute de frappe ou erreur technique indépendante de notre volonté.

- Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Ainsi, celui-ci devra subir le préjudice de ses erreurs sans pouvoir se prévaloir de la loi Chatel.

- Toute commande devra faire l'objet, à l'exclusion de toute autre modalité de commande, à la demande de notre société, de l'envoi par courrier à CHASSE PECHE OCCASION de l'impression du bon de commande figurant sur l'écran, dûment signé par le client ainsi que l'envoi de la copie RECTO VERSO d'une pièce d'identité.

- En cas de paiement par chèque ou virement, la copie RECTO VERSO d'une pièce d'identité est obligatoire.

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4. Livraison

- Après confirmation de commande, CHASSEPECHE-OCCASION.COM s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai maximum n'excédant pas la pratique normale et habituelle de la vente par correspondance, sous réserve de disponibilité immédiate des produits commandés.

- En général, le délai de livraison n’excède pas 14 jours, comme le prévoit la loi, sauf s’il est précisé un délai pouvant être plus long sur ledit produit.

- Le client autorise, de fait, le dépassement du délai légal pour toute commande portant sur un ou des article(s) disponible(s) sur réservation ou présentation la mention suivante "Délais et disponibilités variables, nous contacter ! ", dès qu'il passe et valide une commande sur le site portant sur ce type d'article(s).

- Ce transporteur s'engage lui par contrat avec CHASSEPECHE-OCCASION.COM à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CHASSEPECHE-OCCASION.COM.

- De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

- Il ne pourra annuler sa commande en demandant le remboursement des frais de port engagés par CHASSEPECHE-OCCASION en cas de non-paiement de ces taxes.

- Toute les commandes passées à CHASSEPECHE-OCCASION.COM sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

- CHASSEPECHE-OCCASION.COM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

- La livraison sera effectuée par le biais de MONDIAL RELAY ou de LA POSTE en colissimo suivi en France Métropolitaine suivant le lieu de livraison et la composition de la commande. (Ou tout autre transporteur habilité)

- Les retards éventuels par rapport au délai moyen d'expédition indiqué (en général 3 à 8 jours ouvrables) ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, (ce délai étant fourni à titre indicatif puisque s'agissant d'une moyenne) pas plus qu'un droit abusif d'annulation de sa commande conformément à la loi.

- En cas d'achat de produits particulièrement lourds ou encombrants, le client s'engage à prendre possession de ceux-ci sur place ou à régler les frais de port réels afférents.

- Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par le biais de MONDIAL RELAY ou de LA POSTE en colissimo suivi, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou CHRONOPOST suivant le lieu de livraison et la composition de la commande.

- Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

- En cas de défauts apparents dus à une mauvaise fabrication, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

- Si les problèmes rencontrés proviennent d’une mauvaise manipulation de la part du client, celui-ci en est pleinement responsable.

- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

- Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

- Vous devez faire d'éventuelles réserves écrites auprès du livreur, en cas de casse ou de manquements, sur le bordereau de livraison, par rapport au bon de livraison, réserves obligatoires pour mettre en cause sa responsabilité et vous faire dédommager.

- Vous avez 72H pour nous faire part de réserves sur ce point par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le site.

- Sans ces réserves, les marchandises sont considérées livrées en totalité et en parfait état conformément au bon de livraison présent votre le colis et aucune démarche en dédommagement ne pourra plus être engagée.

- Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client mais ce sera une exception. Le client en est alors avisé par tout moyen (avec une nette préférence pour le courrier électronique).

- Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

- A défaut, les reliquats lui sont remboursés directement sur son compte client.

- Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

- L'adresse communiquée par le client doit être valide et ne pas correspondre à une boîte postale.

- A défaut d'adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l'acheminement de sa commande ou les rembourser s'il décide par la suite de son annulation.

- A défaut de réception du colis, le client sera redevable des frais de port aller et retour réels dans tous les cas. Un forfait sera donc dû même si Pechechassediscount.com avait offert les frais de port au client sur sa commande.

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5. Rétractation :

-Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.

-Un formulaire de rétractation dédié est disponible en ligne sur le site 24H/24 et 7J/7, le client s'engage donc à l'utiliser obligatoirement pour faire sa demande de rétractation.

-Il peut également la formuler par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

-Aucune demande par email de ce type ne sera prise en compte par nos services afin d’éviter.

-En cas d'échange ou remboursement, vous devez obligatoirement en Colissimo suivi avec signature renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse du vendeur, après avoir reçu l'aval de celui-ci et votre numéro de retour.

- Pour des raisons de gestion des retours et une rapidité accrue dans leur traitement, nous vous conseillons vivement, au préalable, de faire une demande de retour auprès de CHASSEPECHE-OCCASION.COM  afin qu'un numéro de retour vous soit attribué.

- En cas d'exercice du droit de rétractation, CHASSEPECHE-OCCASION.COM  est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des arrhes et des frais de port supplémentaires choisis par le client.

- Un avoir peut être crédité sur le compte du client dès la réception du retour en accord avec celui-ci sous 24H.

- Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour du produit, neuf et en parfait état, emballages compris.

- Pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l'emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé sous peine d'impossibilité de remboursement.

Voir les informations relatives au Droit de rétractation.

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Pour toute réclamation veuillez nous contacter par mail : chassepeche.reclamation@gmail.com

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5 bis-RETOURS :

- Les retours doivent obligatoirement être préalablement signalés à chassepeche-occasion.com dans un souci de gestion et de régularisation au plus vite de ceux-ci.

- Les retours doivent obligatoirement être effectués en colis suivi AVEC signature via La Poste ou un autre transporteur proposant ce service au risque d'être automatiquement refusé par nos services.

- Les dégradations ou la perte du colis suivi en retour non assuré ne pourront être de la responsabilité de Pechechassediscount.com (à charge pour le client d'assurer celui-ci en valeur déclarée).

- Les retours ne donnent pas droit à remboursement des frais engagés pour ceux-ci. (Sauf défaut ou vice caché au sens de la loi prouvés par le client par tous moyens)

- En cas de retour suite à un refus de livraison (sans annulation préalable de la commande et exercice du droit de rétractation), le remboursement sera amputé de frais de retour et de traitement d'un montant forfaitaire de 30€ ttc.

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6. Prix :

- Le prix est exprimé en euros.

- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, taxes comprises comme la TVA pour la France et les pays de la CEE. (hors frais de port supplémentaires éventuels pour les articles lourds et encombrants)

- Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport standard.

- Ce prix est toujours le prix définitif, exception faite des augmentations de tarifs des fournisseurs non répercutées et dans la limite de la règlementation sur la vente à perte.

- Les prix sont indiqués sur le site sous réserves d'erreur ou de faute de frappe, d'erreur dans l'application des éventuelles remises et /ou de hausse brutale de tarifs de la part de nos fournisseurs. Si une telle erreur survient, le client en sera averti par nos services et aura le choix de compléter son paiement ou d'annuler sa commande et d'en demander le remboursement.

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7. Paiement :

-Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CHASSEPECHE-OCCASION.COM.

- Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective via CB.

- Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire portant le sigle CB etc.

- La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le paiement sera effectué ou que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

- En cas de non-paiement ou de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

- Par ailleurs, CHASSEPECHE-OCCASION.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou pour toute autre raison sans que le client puisse demander réparation pour ce fait.

- En cas d'annulation de commande et demande de remboursement, chassepeche-occasion.com se réserve le droit de demander une lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace dudit remboursement. 

 

8. Litiges

- Le présent contrat est soumis au droit français.

- CHASSEPECHE-OCCASION.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

- Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

- La responsabilité de CHASSEPECHE-OCCASION.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

- En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

- Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

- Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

- Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

- En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. - A défaut, celui-ci pourra saisir le Médiateur, puis choisir la juridiction de son choix.

-Conformément à l'article L.111-1 6°, il est spécifié aux clients qu'ils peuvent faire appel à un médiateur en cas de litige.

-Ce médiateur est au choix du client sachant qu'il pourra faire intervenir toute personne de son choix.

Dans le cadre de notre activité de vente en ligne, la médiation est, en générale, du ressort de la FEVAD. (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

*Adresse de la FEVAD :

FEVAD,

60 Rue La Boétie,

75008 Paris

 

http://www.mediateurfevad.fr

Nous concernant, nous relevons désormais du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

*Adresse du CM2C :

CM2C,

14 Rue Saint-Jean,

75017 Paris

https://www.cm2c.net/

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9. Garanties

- CHASSEPECHE-OCCASION.COM vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité.

- Dans tous les cas CHASSEPECHE-OCCASION.COM ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CHASSEPECHE-OCCASION.COM est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

- En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) à la condition que la preuve du défaut caché soit avérée.

- Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

- Vous pouvez contacter le service clients 7 jours sur 7 par email à l'adresse suivante : contact@chassepeche-occasion.com

- Vous pouvez contacter le service clients 5 jours sur 7 par téléphone au 04-71-60-47-71 ou au 0899 564 692 (3€ ttc par appel) aux heures de bureaux.